Tout titulaire d'un permis de conduire peut consulter en préfecture ou sous-préfecture de son domicile (service des permis de conduire) le solde de ses points ou par internet grâce à Télépoints, un nouveau service mis en place sur le site internet du Ministère de l’Intérieur depuis le 2 juillet 2007.

- Initialement votre permis est constitué d'un capital de 12 points. Il n'est que de 6 points pour les conducteurs ayant obtenu leur permis après le 1 mars 2004, et ce, pendant une période probatoire de 3 ans (2 ans en cas de conduite accompagnée).

- Dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément la perte de point ne peut excéder 8 points.

- Trois ans sans infractions = reconstitution du capital initial, c'est à dire 12 points (6 points pour le permis probatoire).
le délai de trois ans commence à la date de la condamnation définitive, du paiement de l'amende ou de l'émission de l'amende forfaitaire majorée.

- Vous pouvez récupérer 4 points (dans la limite de 6 pour un permis probatoire ou 12 pour un permis "classique") en participant à un stage payant de deux jours (1 stage maximum tous les 2 ans).
Vous trouverez la liste des centres agréés de récupération de points à la préfecture de votre département.

Cette formation spécifique est obligatoire dans le cas du permis probatoire (permis de moins de 3 ans) et ayant commis une infraction ayant entraînée une perte d'au moins 3 points.

- Si vous perdez tous vos points, vous ne pourrez pas repasser votre permis avant 6 mois. À la deuxième perte totale sur une période de 5 ans, vous ne pourrez pas repasser votre permis avant 1 an.

- Après 6 mois sans permis application de l'article R224-20:
- pour les conducteurs titulaires du permis depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis (ou à la date de son annulation). Pas besoin de repasser l'épreuve pratique (la conduite), sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire (c'est à dire entre le 6ème et 9ème mois).

- pour les conducteurs de moins de 3 ans de permis de conduire, ou pour ceux ayant subi une annulation d'un an ou plus, il faut repasser toutes les épreuves (code + conduite).

- Le retrait de points est effectif et automatique :
après une condamnation définitive, ou après paiement de l'amende forfaitaire, ou après exécution d'une composition pénale, ou si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais.
Si vous comptez contester l'infraction, il est donc conseillé au moment où vous êtes verbalisé:
- De ne surtout pas payer immédiatement l'amende.
- De ne pas reconnaître l'infraction ni signer quoique ce soit en ce sens.

- Quelle que soit la catégorie de votre permis (A,B,C ou D) le permis est considéré dans sa globalité pour un même conducteur. Ainsi l'annulation de votre permis pour la conduite de votre voiture entraînera aussi l'annulation de toutes les autres catégories de permis que vous pourriez avoir en plus (ex: camion, moto...) ce qui peut avoir des conséquences catastrophiques sur le plan familiale ou professionnel.

Dans tous les cas de figure n'hésitez pas en cas de doute à poser vos questions à nos avocats et juristes partenaires.

Vous n'avez plus de point sur votre permis ou on vous l'a annulé. Ne tardez pas pour réagir !

Le Ministère de l'intérieur vous a surement envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception dit "48"ou "48M" ou "48N" ou depuis peu "48SI".

- Le formulaire 48, est adressé par le service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) du Ministère de l'Intérieur. Il vous signifie par lettre simple un retait de points suite à une infraction au code de la route. Vous avez 2 mois pour demander un recours gracieux auprès du Ministère de l'Intérieur par lettre recommandée avec A/R.

- Le formulaire 48M, est adressé en recommandé par le Ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil de 6 points (sur un nombre maxi de 12 points). Ce formulaire sert à alerter le conducteur sur sa situation et à l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer des points.

- Le formulaire 48N, est adressé en recommandé par le Ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant perdu 3 points ou plus (formulaire 48SI si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) alors qu'ils sont titulaires d'un permis probatoire (permis à 6 points), pour les informer qu'ils doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

- Le formulaire unique 48SI remplace et supprime le 48S qui informait l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points et de l'annulation de son permis, et le 49 qui demandait la restitution du permis de conduire.
Dorénavant, la lettre 48SI du Ministère de l'Intérieur vaut également injonction de restituer le permis de conduire.
ATTENTION: La date de réception de ce formulaire est très importante car c'est à partir de cette date que coure un premier délai de 60 jours pour contester la décision d'invalidation.

Sachez qu’il ne sert à rien de ne pas aller chercher cet imprimé "48SI" car en tout état de cause, la décision régulièrement notifiée à l'adresse que vous aviez indiquée à l'administration lors de l'immatriculation de votre véhicule fera courir les délais de recours quand bien même vous ne seriez pas allé retirer le recommandé.

Dans tous les cas de figure, n'hésitez pas à consulter le plus rapidement possible un avocat.