Question : J'ai commis une infraction routière il y a quelque mois. Je reçois aujourd’hui à mon domicile une notification d’ordonnance pénale. Comment puis-je me défendre ?

L’ordonnance pénale est une procédure sans débat (ce qui pose quelque problème au niveau du débat contradictoire qui émane des droits de la défense érigés en droit fondamental).
L’ordonnance pénale est prévue à l’article L 525 du code de procédure pénale. Cette ordonnance pénale se définit comme étant une procédure simplifiée pour sanctionner les infractions routières. L’Officier du Ministère Public communique au juge du tribunal de police le dossier contenant les poursuites. Comme vu précédemment étant sans débat, le juge va donc statuer de votre cas sans votre présence. Le juge du tribunal de police peut alors vous relaxer ou vous condamner à une amende et le cas échéant à plusieurs peines complémentaires.
Pour vous défendre il vous reste la possibilité de faire une opposition à l’ordonnance pénale dans les 30 jours à compter de la date d’envoi au greffe du tribunal. Cette opposition devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. J’attire votre attention sur le fait que ce délai court même si vous n’allez pas chercher le courrier à votre bureau de poste.
Cette opposition va donc entraîner votre citation à une audience devant un magistrat. Le juge va donc rendre un nouveau jugement après l’écoute de vos motifs.
Attention cette procédure n’est pas sans risque : en effet si vos motifs ne convainquent pas les juges, ces derniers ne sont pas tenus de suivre l’ordonnance pénale et la condamnation peut être lourdement aggravée dans le cadre de certaines infractions. C’est pourquoi il vous faut avoir des preuves solides pour tenter une telle opposition.
Certains avocats s’accordent à dire que ce recours n’est pas conseillé dans le sens où le juge est en général plus clément dans une ordonnance pénale que dans la juridiction de jugement. Sachez toutefois que vous pouvez à tout moment abandonner votre opposition même le jour de l’audience si vous pensez que votre défense ne tiendra pas la route.

Question: J'ai reçu un courrier émanant du trésor public intitulé "Avis de condamnation pécuniaire". Il me réclame 75€ pour une contravention que j'ai régulièrement contesté il y a quelques mois, et dont je n'avais eu aucune nouvelle depuis. Est-ce normal ?

Si votre première demande d'exonération auprès de l'Officier du Ministère Public a bien eu lieu par lettre recommandée avec A/R dans un délai de 45 jours (Article L 529-1 du code de procédure pénale), et que vous aviez joint tous les documents demandés (notamment la consignation du PV pour certaines contraventions pour excès de vitesse). Alors l'OMP à la réception de votre demande d'exonération ne dispose que de 4 possibilités (Article L530-1 du code de procédure pénale).

La première est le renoncement des poursuites.
La seconde est l’utilisation de la procédure simplifiée amenant à une condamnation sans avoir été convoqué au tribunal.
La troisième est la convocation devant le tribunal de police ou autrement dit une citation à comparaître.
Et pour terminer l’Officier du Ministère public peu déclarer votre requête irrecevable car celle-ci n’as pas toutes les conditions de validités requises.

L’Officier du Ministère Public est donc dans l’obligation de répondre à votre demande d'exonération pour donner suite à l’infraction. En d’autre terme il ne peut répondre qu'en invoquant ses 4 possibilités. Sachez que fréquemment, l’Officier du Ministère Public répond négativement à votre contestation en appréciant le bien-fondé des motifs invoqués. Cette appréciation est contraire à la loi car d’une part il ne respecte pas le cadre de l’article L 530-1 du code de procédure pénal et d’autre part il vous prive de l’accès aux tribunaux ce qui est contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En conséquence si votre demande d'exonération est régulièrement constaté, il vous faut renvoyer une réclamation à l’Officier du Ministère Public en lui faisant savoir que l’article L 530-1 du code de procédure pénal ne lui confère par ce droit et que vous souhaitez réitérer votre contestation et que dans le cas ou il rejetterait encore votre contestation, vous souhaiteriez être entendu par le tribunal de police.

En l'espèce, vous êtes dans cette situation là. Il vous faut donc rédigé une réclamation.
Cette réclamation se fait auprès de l’Officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée. Vous disposez d’un délai de 30 jours (Article L.530 du code de procédure pénal) à compter de l’envoi de l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée. Faites attention car au-delà de ce délai la réclamation est considérée comme irrecevable. De plus ce recours doit être formé par une lettre recommandée avec accusé de réception car dans le cas contraire la demande sera rejetée. Cette contestation doit comporter obligatoirement l’original de l’avis correspondant à l’amende forfaitaire majorée ce qui a pour conséquence essentiel d’annuler le titre exécutoire (la notion d’exécutoire permet légalement à un huissier d’obliger un débiteur à régler sa dette). Si votre infraction résulte de l’article L 529-10 du code de procédure pénal, il est nécessaire de joindre à sa réclamation le justificatif de la preuve de la consignation qui correspond au montant de l’amende forfaitaire correspondant à l’infraction relevée. Évidemment votre réclamation comportera les motifs de contestations avec des preuves de votre bonne-foi pour étayer votre dossier.
De plus n'oubliez pas d'envoyer une copie de votre contestation en recommandée avec Accusé de Réception au Trésor Public concerné afin qu'il suspende les éventuelles mesures de recouvrement.

Tant que vous n’avez pas eu de suite à votre réclamation, il ne faut pas payer l’amende forfaitaire. Attention car le règlement de votre part témoignera de la reconnaissance de votre infraction et votre réclamation n’est alors plus recevable (Pourvoi 99-86582 du 1er février 2000).
Pour terminer si la réponse à votre réclamation ne vous convient pas, il vous reste la possibilité de demander à passer devant le juge à une audience pour pouvoir vous défendre de votre situation. Pour cela il vous faudra adresser une lettre avec accusé de réception à l’officier du ministère publique qui à préalablement rejeter votre demande et ne pourra donc pas refuser de transmettre le dossier au juge. Cependant cette demande comprend un risque important car elle peut aboutir à l’aggravation de l’amende initiale jusqu’au retrait du permis.
Donc constituez-vous un dossier solide et soyez sur de vous avant de tenter cette procédure.