Vous avez été verbalisé pour un stationnement payant ou génant, et vous avez un motif sérieux de contestation. Après avoir répondu à une série de questions sur le véhicule verbalisé et choisi votre motif de contestation, Good-byePV vous apportera une réponse confidentielle et personnalisée, redigée par des juristes et des avocats spécialisés afin de faire annuler votre contravention.

Les contraventions sont divisées en 5 classes qui entrainent des amendes allant de 11€ à 1500€ (3000€ en cas de récidive). A ces contraventions peuvent s'ajouter certaines peines complémentaires (perte de point sur le permis de conduire, retrait de permis...).
Les 4 premières classes concernent les contraventions pouvant bénéficier de la procédure de l'amende forfaitaire et ne dépassant pas 375€. C'est le cas des contraventions liées au stationnement traitées par Good-bye PV.com dans cette rubrique.
Les contraventions de 5ème classe ne peuvent pas bénéficier de l’amende forfaitaire, le passage au tribunal est automatique.

La procédure de l'amende forfaitaire pour les 4 premières classes.
L'amende forfaitaire est la procédure simplifiée qui permet à l'auteur d'une infraction d'éviter des poursuites par le paiement d'une somme forfaitaire. Cette procédure de l'amende forfaitaire s'applique à la plupart des contraventions des 4 premières classes à partir du moment où la contravention ne dépasse pas 375€ et n'a pas entrainé de dégâts matériels ou corporels.

L'amende forfaitaire peut être minorée si vous la règlez:
- Directement à l'agent verbalisateur au moment de la verbalisation. (déconseillé)
- Dans les 3 jours qui s'écoulent après la verbalisation.
- Dans les 15 jours si la contravention a été envoyée à votre domicile (Attention : 15 jours à partir de l'envoi et non de la réception).

En cas de non paiement avant ces délais indiqués, vous devenez redevable de l'amende forfaitaire "classique" qui devra alors être réglée dans un délai de 45 jours (délai qui débute avec la date de l'infraction inscrite sur votre PV), ou si vous contestez les faits, vous avez 45 jours pour former un recours en EXONÉRATION au service mentionné sur la contravention par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'expiration de ces 45 jours si vous avez oublié de payer le P.V ou si vous ne l'avez jamais reçu, vous recevrez un avis d'amende forfaitaire majorée. Vous avez un délai de 30 jours, pour la payer ou formuler une RÉCLAMATION, (également par lettre recommandée avec accusé de réception), si vous ne désirez pas la régler.
A noter que cette réclamation ne sera pas étudiée par le même service que la demande d’exonération.

Attention! Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fond, il est important de :

1°- Ne pas reconnaître l’infraction,
cela ne vous empêche pas contrairement à ce que l’on affirme de signer le procès-verbal de la contravention qui vous est présenté par l’agent verbalisateur sur le 3ème volet (souche rose) du carnet de contraventions. 3ème volet qui seul fera foi devant le tribunal. Mais dans ce cas, n’oubliez surtout pas de prendre la précaution au préalable de cocher la case “Ne reconnait pas l’infraction”.
Sachez cependant qu’aucun texte ne vous oblige à signer. Si vous estimez que l’infraction n’est pas justifiée, vous pouvez aussi faire mentionner par l’agent verbalisateur les motifs de votre contestation.

2°- Ne pas régler l’amende forfaitaire.
En effet le pourvoi 99-86582 du 1er février 2000 Chambre Criminelle de la Cour de Cassation précise “qu’après paiement d’une amende forfaitaire, le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal”. Le paiement de la contravention est donc considéré comme une reconnaissance de l’infraction. Payer, c'est reconnaître le délit.
Si vous avez déjà payé, rien ne vous empêche de contester le retrait de point(s) ultérieur par un recours administratif.
Il vaut mieux dans ce cas là, être accompagné d’un avocat car la procédure est longue et fastidieuse.

3°- Ne contester un PV ou une contravention que si vous êtes certain d’être dans votre bon droit.

Conserver absolument une photocopie de tous les formulaires de requête ainsi que de l'ensemble des documents que vous allez envoyer (lettres, chèques...)