PV à la volée. Comment les contester?

Le nombre de "PV au vol" qui sanctionnent les infractions routières sans interception des contrevenants sont en très nette augmentation, notamment dans les grandes agglomérations.

Bien que cette procédure soit légale, elle est strictement encadrée et il est tout à fait possible de la contester en cas d'abus ou de mauvaise application. Après avoir répondu à une série de questions sur le véhicule verbalisé et choisi votre motif de contestation, Good-byePV vous apportera une réponse confidentielle et personnalisée, rédigée par des juristes et des avocats spécialisés afin de faire annuler votre contravention.

Les PV dressés à la volée sont totalement légaux et encadrés par les articles L121-2 et L121-3 du code de la route. C'est une procédure utilisée lorsque l'officier de police juge que le conducteur ne peut être intercepter au vue des conditions de circulation. Le PV est alors dressé en l'absence du contrevenant et avec la seule plaque d'immatriculation du véhicule.L'agent assermenté est seul juge de la véracité de son observation et du type d'infraction constatée.

Sous 15 jours le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé recevra le PV ou bien un appel téléphonique "l'invitant" à s'expliquer au poste de police. Cette invitation n'est pas une convocation car seul un officier de police judiciaire dans les termes de l'article 78 du code de procédure pénale peut imposer à l'usager de s'y rendre. Si vous comptez contester un PV à la volée, attention à cette "convocation" car elle a pour but de verrouiller la procédure de poursuite, ne reconnaissez pas les fait, restez ferme et courtois et expliquez pourquoi vous contestez. Si vous avez prêté votre véhicule, vous n'êtes pas obligé de donner le nom de la personne concernée. Mais attendez vous à des pressions plus ou moins appuyées des forces de l'ordre.

Le procès verbale est "classique" et ne diffère en rien des PV établis pour infraction au stationnement. Vous aurez 45 jours pour le payer ou le contester.

Quelles infractions sont concernées ?

Le code de la route encadre cette pratique des PV à la volée et limite son usage aux 7 cas d'infractions suivants :

• Non acquittement des péages.
• Non respect des distances de sécurité.
• Utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules particuliers. (ex: les couloirs de bus).
• Le stationnement.
• Les excès de vitesse inférieur à 50km/h.
• Non respect du stop.
• Non respect du feu rouge.

En dehors de ces infractions, toutes les autres nécessitent une enquête policière ou une interpellation obligatoire du contrevenant.

Dans la réalité, bon nombre de PV à la volé sont dressés en dehors de ce cadre légal et portent sur le non port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable au volant.... Ils sont donc illégaux et contestables car le contrevenant doit être identifiable et donc identifié sur le PV.

Conseils avant de contester un "PV au vol " :

1°- Vérifier qu'il rentre bien dans le cadre des 7 cas d'infractions décrient ci-dessus. (Si cela est le cas, ne vous inquiétez pas, il est quand même possible de le contester à conditions d'avoir des motifs sérieux et pouvant être prouvé) Si le PV ne rentre pas dans le cadre des 7 cas d'infractions ci-dessus, la contestation sera plus simple.

2°- Ne pas payer le PV avant de le contester. Payer c'est reconnaitre le délit.

3°- Ne pas reconnaître l'infraction,
cela ne vous empêche pas contrairement à ce que l'on affirme de signer le procès-verbal de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le 3ème volet (souche rose) du carnet de contraventions. 3ème volet qui seul fera foi devant le tribunal. Mais dans ce cas, n'oubliez surtout pas de prendre la précaution au préalable de cocher la case "Ne reconnait pas l'infraction". Sachez cependant qu'aucun texte ne vous oblige à signer. Si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, vous pouvez aussi faire mentionner par l'agent verbalisateur les motifs de votre contestation.

Les PV à la volée ne sont pas une fatalité. Découvrez nos moyens légaux de contestation.

Conserver absolument une photocopie de tous les formulaires de requête ainsi que de l'ensemble des documents que vous allez envoyer (lettres, chèques...)