CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Acceptation des Conditions
Avant d'utiliser les services de www.good-bye PV.com vous devez d'abord accepter les présentes Conditions.
Vous ne pourrez pas utiliser les services si vous n'avez pas au préalable accepté les conditions.
Votre acceptation des conditions résultera soit:
(A) de votre clic signifiant votre acceptation des Conditions, dans l'hypothèse où cette option vous est offerte par www.good-bye PV.com dans l'interface utilisateur du service.
(B) de votre utilisation effective des services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par www.good-bye PV.com comme valant acceptation des conditions.
Vous ne pouvez utiliser les services et vous ne pouvez accepter les conditions si vous n'avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec www.good-bye PV.com, ou si la législation de votre pays vous interdit de les recevoir.
Avant de continuer, nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer un exemplaire des conditions en présence.

Article 2. Définitions
Good-bye PV.com est une société à responsabilité limitée située au 9 avenue des frégates 17110 St Georges De Didonne France.N° siren 452 183 502. Elle propose un service d'information sur le droit autoroutier, ce service est disponible sur www.good-bye PV.com.
Good-bye PV est le nom commercial du service d'accès à des modèles de lettres type sur le droit autoroutier, à un service de questions/réponses, et à un service de mise à disposition de coordonnées d'avocats spécialisés dans la récupération du permis à point.. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
Utilisateurs: désigne une personne morale ou physique qui consulte et/ou s'inscrit auprès de good-bye PV.com dans le but de consulter les produits et service proposés par la SARL Good-byePV.com sur le site www.good-bye PV.com.com.

Article 3. Accès au service good-bye PV.com
L'accès au service www.good-bye PV.com est libre pour partie sans mot de passe, ni règlement. Certaines catégories d'informations font l'objet d'un règlement préalable. Ainsi si l'utilisateur choisit une "consultation à l'acte" par règlement via carte de crédit ou autre forme de paiement mutualisé (ex:pay pal), il sera alors dirigé vers les pages d'accès pour une consultation et/ou un téléchargement du contenu commandé.

Article 4. Utilisation des mots de passe.
Le mot de passe de l'utilisateur autorise l'accès à toutes les fonctions choisies par ce dernier lors de sa commande. Chaque mot de passe est personnel et confidentiel. Il est précisé que l'usage des mots de passe de l'utilisateur se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel des mots de passe générés par lui.

Article 5. Droit de propriété sur les informations.
La SARL Good-bye PV.com accorde une licence d'utilisation de façon non exclusive pour l'utilisation des informations téléchargées sur good-bye PV.com dans le respect des présentes Conditions Générales de vente.
Les droits accordés à l'utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Ils ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit.
L'utilisateur reconnaît que la SARL Good-bye PV.com, producteur des bases de données, conserve tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 6. Limitation de responsabilité
La SARL Good-bye PV.com n'est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenus des informations quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du service good-bye PV.com.
La SARL Good-bye PV.com met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le site et dans les produits; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, la SARL Good-bye PV.com ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client/utilisateur est averti qu'en aucun cas la SARL Good-bye PV.com ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
La SARL Good-bye PV.com ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle que les réponses sont données à titre informatif et général. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de leur auteurs ni de la SARL Good-bye PV.com. Avant toute démarche ayant des conséquences, nous conseillons vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil de professionnels (avocats, juristes...).
Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d'une lecture attentive; il convient chaque fois d'adapter le modèle de lettre proposé aux objectifs poursuivis par l'utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.
En toute hypothèse, la reponsabilité de la SARL Good-bye PV.com et de ses partenaires et des auteurs au titre d'un produit est limité au remboursement de leur prix d'achat.
Les professionnels référencés sur le site sont tenu à un devoir de compétence pour les prestations qu'ils proposent. En cas de difficulté avec un intervenant professionnel, le site se réserve la faculté de déréférencer le professionnel sans lui devoir quoi que se soit

Précisions sur le service Questions/Réponses.
Le service de Questions/Réponses permet aux utilisateurs de poser une question auprès d'un avocat référencé sur le site good-byePV.com contre un paiement préalable de 49,90€TTC par carte bancaire. Ce service se limite au droit routier français.
L'avocat n'ayant pas de pièces entre ses main, le service proposé se limite à répondre à la question posée. Cette réponse ne peut donc remplacer une consultation traditionnelle d'un avocat.
La prestation proposée a uniquement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire et ce conformément à la loi du 31 décembre 1971. Les réponses apportées n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Les réponses sont fondées exclusivement sur le code de la route français et la jurisprudence. Le travail de recherche effectué apporte des réponses à caractère informatif en rapport avec la situation exposée par le demandeur.
La SARL Good-byePV.com se réserve le droit d'écarter toutes questions dont la réponse implique la notion de conseil juridique et non de recherche d'informations correspondant à la situation exposée par le demandeur.

Mode de consultation: uniquement par courrier électronique, le service de question/réponse est délivré dans un délai de 72Heures, trois jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériées ou chômés) à compter du règlement.
Les délais ci-dessus sont fournis à titre indicatif et un prolongement peut s'avérer nécessaire si une fois la question posée, l'avocat a besoin de précision pour y répondre. Le délai est alors prolongée du délai nécessaire à l'utilisateur pour fournir ces précisions.
En cas d'affluence trop importante, nous nous réservons la possibilité de prolonger le délai de réponse de 8 jours supplémentaires.Dans le cas où l'avocat choisi par l'utilisateur ne peut répondre à la question car la question n'est pas sur le droit routier, la SARL Good-bye PV.com s'engage à rembourser l'utilisateur dans les 8 jours à compter de l'expiration du délai de réponse prévue.
Si le retard de consultation de la réponse est provoqué par un problème de messagerie de l'utilisateur, notamment de classement de message dans les courriers indésirables de l'hébergeur d'e-mail de l'utilisateur, le remboursement ne pourra pas être demandé, mais un double de la réponse sera transmis sur une autre adresse e-mail à condition que l'utilisateur transmet cette dernière aux services de www.good-byePV.com
Il est rappelé qu'une seule question à la fois pourra être posée sur le service questions/réponses. Les questions posées et les réponses fournies restent confidentielles. Toutefois, pour des raisons strictement techniques (problèmes d'adressage, de routage ou autres), l'utilisateur autorise expressément l'avocat à transmettre la copie de sa réponse au service technique de good-byePV.com afin de pouvoir pallier aux éventuelles difficultés techniques rencontrées.
Les exemples de questions/réponses proposées sur la page d'accueil du site ne valent qu'à titre d'exemples, les informations juridiques contenues pouvant ne plus être d'actualité en raison des modifications légales ou jurisprudentielles intervenues depuis lors.
En aucun cas la SARL Good-bye PV.com n'est responsable des dommages réputés de conventions express indirectes tels que préjudices commercial, perte de commandes, perte d'image de marque....
La validation de la commande vaut signature. Elle constitue la preuve de la transaction et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
L'utilisateur du site web www.good-bye PV.com reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Article 7. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le service sur www.good-bye PV.com. L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la sélection du fichier faite sur www.good-bye PV.com, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait, la SARL Good-bye PV.com étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.

Article 8. Facturation et modalités de paiement et tarifs
La SARL Good-bye PV.com se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les tarifs des services proposés par good-byePV.com sont indiqués en Euros.Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par carte banquaire via le système sécurisé CYBERPLUS Paiement médium de la banque Populaire Val de France. Les numéros de carte de crédit ne nous sont en aucun cas communiqués. Seule notre banque est en possession de vos coordonnées bancaires.

Article 9. Rétractation
Toutes les informations transmises par le site internet www.good-byePV.com correspondant à une fourniture de services dont l'exécution commence instantanément par le téléchargement des dites informations, les parties conviennent donc que le téléchargement des informations ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
CONVENTION DE PREUVE
Sauf erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes informatiques de la SARL Good-byePV.com ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents.

Article 10. Cas de force majeure
La SARL Good-bye PV.com est exonérée de toute obligation de mise à disposition du service www.good-byePV.com en cas de force majeure. La force majeure est constituée par tout événement normalement imprévisible, insurmontable et externe au sens de l'article 1148 du code civil, tels que: état de guerre, émeute, incendie ou inondation totaux ou partiels des locaux, acte ou décision d'une puissance publique ou de tout autorité rendant impossible l'exécution du contrat, catastrophe naturelle, grève totale ou partielle ou conflit collectif de travail chez l'une des parties, chez un fournisseur, un sous-traitant ou un hébergeur, défaillance d'un founisseur, d'un sous-traitant, d'un transporteur.

Article 11. Droit d'accès au fichier informatisé
Tout utilisateur peut demander à la SARL Good-bye PV.com la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, l'intéressé pourra adresser un courrier postal à:
Good-byePV.com 9 avenue des frégates 17110 St Georges De Didonne France.
L'utilisateur est informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site, la SARL Good-bye PV.com , responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
L'utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence d'un cookie et éventuellement de le refuser.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 12. Modifications- Annulation
La SARL Good-bye PV.com se réserve le droit de modifier sans préavis le choix des bases proposées, ce qui est accepté par l'utilisateur. Les conditions générales de vente accessibles en ligne prévalent sur les conditions générales de vente imprimées.
L'annulation d'une des dispositions des présentes conditions générales de vente n'emporte pas la nullité de l'ensemble. Toutes les dispositions non annulées ont vocation à rester en vigueur de façon inchangée.

Article 13. Réclamations-Loi applicable- Attribution de juridiction
Le client ne peut émettre des réserves qu'après téléchargement. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation devra être formulée, exclusivement par e-mail à : reclamation@goodbyepv.com au plus tard 48 heures après le fait, sous peine de déchéance. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente,faute de pouvoir être réglés à l'amiable, seront de la compétence du tribunal de commerce de Marennes(17230 Charente-Maritime).

Article 14. Frais de connexion et maintenance.
L'utilisateur peut se connecter au service www.good-byePV.com par l'intermédiaire d'une liaison internet.
La SARL Good-bye PV.com ne met à la disposition de l'utilisateur aucun matériel, ni installation téléphonique, ni équipement terminal, ni consommable ou autres, ni logiciel.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'utilisateur au serveur de www.good-byePV.com sont à la charge de l'utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'utilisateur au service good-byePV.com . La SARL Good-bye PV.com pourra interrompre momentanément le service de www.good-byePV.com pour effectuer des opérations de maintenance et mise à jour. L'utilisateur accepte que le service good-byePV.com puisse être interrompu momentanément en cas d'opérations de maintenance et renonce à toute réclamation à ce titre.
De plus, la SARL Good-bye PV.com ne saurait être tenue responsable des temps d'accès à son site internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet.